La CAPEB a déjà obtenu pour l'artisanat du bâtiment

Dans le domaine social :

> Il y a longtemps, le départ à la retraite avant l'âge de 60 ans 
> L'instauration du régime d'indemnités journalières (assurance maladie)
> La protection de la résidence principale en cas de cessation d'activité
> La reconnaissance des conjoint(e)s d'artisans et la création de leur statut
> La mise en place d'un système de formation pour les artisans, les conjoints et les salariés de l'artisanat du bâtiment
> L'alignement des prestations maladie des artisans retraités sur le régime général
> L'annualisation et la flexibilité du temps de travail

Dans le domaine économique :

> La baisse de la TVA de 19,6% à 5,5% et sa reconduction pour 2011
> Des crédits d'impôt sur les travaux d'économie d'énergie, d'accessibilité, sur l'apprentissage
> La loi sur la protection des sous-traitants, la garantie de paiement des sous-traitants
> Un accès équitable des petites entreprises aux marchés publics grâve à la reconnaissance du CIP (Certificat d'Identité Professionnel) 




Pensez-y
  • CONSTRUCTYS
    Depuis le 01/01/2012 le FAF.SAB est devenu CONSTRUCTYS, suite à la fusion des OPCA du Bâtiment.
    Les dossiers sont à retirer auprès de la CAPEB 25.
  • Formation : aides financières
    Pensez à retirer un dossier auprès de la CAPEB avant de partir en formation. Il doit être adressé avant le début de la formation au FAFCEA et/ou CONSTRUCTYS.
  • Document Unique
    Tout employeur a l'obligation de réaliser une évaluation des risques professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés, sous peine d'une lourde amende.
  • Besoin de conseils ?
    Le secrétariat de la CAPEB est à votre disposition, sans rendez-vous, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h
    et de 13h40 à 17h30.
    Tél. 03 81 88 76 91.
  • Un différent avec un client ?
    Avec le service CAPJURIS, la CAPEB vous apporte sous certaines conditions une aide financière. En cas de différent avec un client, un fournisseur, un salarié ou l'administration.